La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) promulguée le 22 mai 2019, a pour objectif de faciliter la vie des entrepreneurs français et d’accroître la compétitivité des entreprises. Cette loi apporte de nombreux changements dans différents domaines tels que la création, la croissance, le financement, l’épargne salariale ou encore la transmission des entreprises. Dans cet article, nous vous proposons d’étudier les principales modifications apportées par cette loi afin de vous aider à mieux comprendre ce qui change pour votre entreprise.

1. Simplification de la création d’entreprise

Pour faciliter la création d’entreprise, la loi PACTE prévoit plusieurs mesures visant à simplifier les démarches administratives et à réduire les coûts pour les entrepreneurs. Tout d’abord, elle instaure un guichet unique électronique pour centraliser l’ensemble des formalités administratives liées à la création d’entreprise. Ce service en ligne permettra aux créateurs d’entreprise de gagner du temps et de l’énergie en évitant les déplacements et les démarches multiples auprès de différents organismes.

De plus, elle supprime l’obligation de disposer d’un capital social minimum pour créer une société par actions simplifiée (SAS). Ainsi, il sera possible de créer une SAS avec un capital social librement fixé par les associés. Cette mesure vise à encourager l’entrepreneuriat en réduisant les contraintes financières liées à la création d’une entreprise.

2. Encouragement de la croissance des entreprises

La loi PACTE contient également des mesures destinées à favoriser la croissance des entreprises. Ainsi, elle prévoit la suppression du seuil de 20 salariés pour l’obligation de mettre en place un comité social et économique (CSE), ce qui devrait permettre d’alléger les charges administratives pour les PME. En outre, elle assouplit certaines obligations comptables pour les petites entreprises, notamment en matière d’établissement et de publication des comptes annuels.

Par ailleurs, la loi PACTE facilite l’accès au financement pour les entreprises en développement. Elle élargit notamment le champ d’action du Fonds stratégique d’investissement (FSI) et crée un nouvel instrument de financement, le prêt participatif de développement (PPD), destiné aux PME et ETI ayant un projet de croissance.

3. Modernisation du financement des entreprises

Pour soutenir le développement des entreprises, la loi PACTE prévoit plusieurs mesures visant à moderniser leur financement. Elle instaure notamment un nouveau régime juridique pour les offres au public de titres financiers réalisées via une plateforme de financement participatif (crowdfunding), afin de mieux encadrer cette activité et protéger les investisseurs.

De plus, elle autorise les sociétés par actions simplifiées (SAS) à émettre des obligations, ce qui leur permettra d’accéder plus facilement aux marchés financiers pour financer leur développement. Enfin, elle simplifie et harmonise les dispositifs d’épargne salariale, en supprimant notamment le forfait social sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés. Cette mesure vise à encourager la mise en place de dispositifs d’épargne salariale et à inciter les salariés à s’impliquer davantage dans la performance de leur entreprise.

4. Facilitation de la transmission des entreprises

La loi PACTE entend également faciliter la transmission des entreprises en améliorant le régime fiscal applicable aux transmissions à titre gratuit (succession ou donation). Ainsi, elle prévoit notamment l’augmentation du plafond de l’exonération partielle des droits de mutation pour les donations en pleine propriété d’une entreprise individuelle, d’une branche complète d’activité ou de parts sociales.

En outre, elle instaure un mécanisme de réévaluation libre des actifs corporels et incorporels des entreprises afin de faciliter leur transmission. Ce mécanisme permettra aux entreprises de réévaluer leurs actifs à leur juste valeur avant une opération de cession ou transmission, ce qui devrait favoriser la pérennité des PME et ETI françaises.

5. Promotion de l’innovation et du développement durable

Enfin, la loi PACTE comporte plusieurs mesures destinées à soutenir l’innovation et le développement durable au sein des entreprises. Elle prévoit notamment la création d’un fonds pour l’innovation et l’industrie, dont l’objectif sera de financer des projets innovants dans les domaines stratégiques pour l’économie française.

De plus, elle renforce le rôle des entreprises en matière de responsabilité sociale et environnementale (RSE) en modifiant leur objet social. Les sociétés auront désormais l’obligation de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux dans leurs activités et de rendre compte de leurs actions en la matière. Cette mesure vise à encourager les entreprises à adopter une démarche plus responsable et durable.

Ainsi, la loi PACTE apporte de profonds changements pour les entreprises françaises, avec pour objectif de soutenir leur croissance, leur compétitivité et leur pérennité. En simplifiant les démarches administratives, en favorisant le financement et en encourageant l’innovation et le développement durable, cette loi représente une véritable avancée pour l’entrepreneuriat français.