Dans un contexte en constante évolution, les droits et obligations des locataires et des propriétaires connaissent de nombreuses modifications. Face à ces changements, il est essentiel de se tenir informé pour mieux défendre ses intérêts. Cet article a pour objectif de vous présenter les dernières évolutions en matière de droit des locataires et des propriétaires.
La réforme du droit à la réduction du loyer
La loi ELAN, promulguée le 23 novembre 2018, a introduit une réforme majeure concernant le droit à la réduction du loyer en cas de travaux effectués par le locataire. Désormais, si un locataire réalise des travaux d’amélioration dans le logement qu’il occupe avec l’accord du propriétaire, il peut prétendre à une réduction de son loyer. Cette mesure vise à encourager les locataires à améliorer leur habitat tout en responsabilisant les propriétaires quant à l’entretien de leur bien.
La fin du dispositif Pinel dans certaines zones
Depuis le 1er janvier 2021, le dispositif Pinel ne s’applique plus aux zones B2 et C. Cette mesure avait été mise en place pour soutenir la construction de logements neufs dans les zones tendues. Toutefois, face au succès rencontré par ce dispositif, le gouvernement a décidé de recentrer son action sur les zones les plus tendues (zones A et A bis) afin de mieux répondre aux besoins en logements. Les investisseurs souhaitant bénéficier du dispositif Pinel devront donc se tourner vers ces zones pour concrétiser leur projet.
Le renforcement de l’encadrement des loyers
Depuis le 1er juillet 2019, l’encadrement des loyers a été réintroduit à Paris et depuis le 1er mars 2020 à Lille. Cette mesure vise à limiter les hausses abusives de loyers dans les zones tendues en fixant un plafond maximal de loyer applicable lors de la conclusion ou du renouvellement d’un bail. Pour les propriétaires concernés, il est important de respecter cet encadrement sous peine de sanctions pouvant aller jusqu’à une amende de 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
L’élargissement du champ d’application du permis de louer
Le permis de louer, instauré par la loi ALUR en 2014, est un dispositif permettant aux communes et aux intercommunalités de vérifier la décence et la conformité des logements mis en location. Depuis le 1er janvier 2021, ce dispositif a été étendu aux logements faisant l’objet d’une première location après travaux. Cette mesure vise à renforcer la lutte contre l’habitat indigne et à protéger davantage les locataires face aux propriétaires peu scrupuleux.
La mise en place du bail mobilité
Depuis la loi ELAN, un nouveau type de bail a été créé : le bail mobilité. Ce contrat de location meublée d’une durée de 1 à 10 mois est destiné aux personnes en situation de mobilité professionnelle, aux étudiants et aux personnes en formation. Il offre une plus grande souplesse aux locataires et aux propriétaires, avec des conditions de préavis et de renouvellement simplifiées. Toutefois, ce bail ne permet pas au locataire de bénéficier de l’aide personnalisée au logement (APL).
La réforme du dispositif Visale
Le dispositif Visale, mis en place par Action Logement, permet à certains locataires de bénéficier d’une caution gratuite pour leur logement. Depuis le 1er septembre 2020, les conditions d’éligibilité à ce dispositif ont été élargies, permettant à davantage de locataires d’en bénéficier. Désormais, les salariés âgés de moins de 30 ans et les saisonniers peuvent également prétendre à cette aide sous certaines conditions.
Dans ce contexte en perpétuelle évolution, il est essentiel pour les locataires et propriétaires de se tenir informés des dernières modifications législatives et réglementaires afin de mieux défendre leurs intérêts.