Face à l’intermittence des sources d’énergie renouvelable, le stockage est devenu un maillon fondamental de la transition énergétique. Cette réalité technique se traduit par l’émergence d’un cadre juridique spécifique, en constante évolution. Le droit du stockage d’énergie renouvelable se situe à l’intersection de multiples branches juridiques : droit de l’énergie, droit de l’environnement, droit fiscal et droit des infrastructures. En France comme en Europe, les législateurs s’efforcent d’adapter les règles pour favoriser le déploiement de technologies diverses – batteries, hydrogène, stockage hydraulique – tout en garantissant la sécurité et l’équité du système électrique. Examinons les contours de ce cadre juridique émergent.
Fondements législatifs du stockage d’énergie en droit français et européen
Le stockage d’énergie renouvelable a longtemps souffert d’un vide juridique. Ce n’est qu’avec la directive européenne 2019/944 du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité que le stockage d’énergie a obtenu une définition juridique précise. Cette directive le définit comme « le report de l’utilisation finale de l’électricité à un moment postérieur à celui auquel elle a été produite, ou la conversion de l’énergie électrique en une forme d’énergie qui peut être stockée, la conservation de cette énergie et la reconversion ultérieure de celle-ci en énergie électrique ou son utilisation en tant qu’autre vecteur d’énergie ».
En France, la transposition de cette directive s’est opérée via l’ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021 qui a modifié le Code de l’énergie pour y intégrer cette définition à l’article L. 311-1. Cette avancée législative a permis de distinguer juridiquement le stockage des activités de production et de consommation d’électricité, lui conférant ainsi un statut propre.
Le cadre juridique français s’est progressivement étoffé avec la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui a introduit les premières dispositions concernant le stockage d’énergie. Puis, la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat a renforcé cette orientation en fixant des objectifs ambitieux pour le développement des capacités de stockage.
Au niveau européen, le paquet « Fit for 55 » adopté en 2021 dans le cadre du Pacte vert européen comporte plusieurs dispositions qui impactent indirectement le stockage d’énergie renouvelable, notamment par le biais des objectifs renforcés en matière d’énergies renouvelables et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Régimes d’autorisation et de déclaration
Les installations de stockage sont soumises à différents régimes d’autorisation selon leur nature et leur puissance. L’article L. 511-2 du Code de l’énergie soumet les installations de stockage d’une puissance supérieure à 50 MW à un régime d’autorisation préalable, délivrée par le ministre chargé de l’énergie.
Pour les installations de moindre puissance, un simple régime déclaratif s’applique, conformément à l’article L. 511-3 du même code. Ces procédures administratives varient également selon la technologie de stockage employée.
- Stockage par batteries : soumis à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) sous la rubrique 2925
- Stockage hydraulique (STEP) : soumis à la loi sur l’eau et au régime des concessions hydroélectriques
- Stockage d’hydrogène : encadré par des dispositions spécifiques relatives aux installations à risque
La Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) fixe des objectifs de développement des capacités de stockage, sans toutefois préciser systématiquement les mécanismes juridiques pour les atteindre, créant parfois un décalage entre ambitions politiques et réalité juridique.
Régulation économique et modèles d’affaires du stockage d’énergie
La viabilité économique des installations de stockage d’énergie renouvelable repose sur un ensemble de mécanismes juridiques qui définissent leur rémunération et leur modèle d’affaires. Le droit français a progressivement élaboré différents dispositifs pour valoriser les services rendus par ces installations au système électrique.
La Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) joue un rôle central dans l’élaboration des règles tarifaires applicables au stockage. Sa délibération du 21 janvier 2021 a établi les principes de tarification de l’accès aux réseaux pour les installations de stockage, reconnaissant leur double nature de consommateur (lors de la charge) et de producteur (lors de la décharge).
Les opérateurs de stockage peuvent valoriser leurs actifs sur plusieurs marchés, chacun étant encadré par des règles juridiques spécifiques :
- Le marché de l’énergie (day-ahead et intraday), où le stockage permet l’arbitrage temporel
- Le mécanisme d’ajustement géré par RTE, où le stockage contribue à l’équilibrage du réseau
- Les services système (réserve primaire et secondaire), qui rémunèrent la contribution à la stabilité de la fréquence
- Le mécanisme de capacité, qui valorise la disponibilité de puissance en période de pointe
La loi n°2017-227 du 24 février 2017 a ouvert la possibilité d’un soutien public aux installations de stockage via des appels d’offres spécifiques. Cette approche a été concrétisée dans les territoires non interconnectés (Corse, DOM-TOM) où plusieurs appels d’offres ont été lancés par la Commission de Régulation de l’Énergie pour développer des capacités de stockage couplées aux énergies renouvelables.
En métropole, le cadre juridique reste moins favorable au stockage pur, privilégiant les mécanismes de marché. Toutefois, l’article L. 314-1 du Code de l’énergie permet désormais d’inclure une composante de stockage dans les installations d’énergies renouvelables bénéficiant d’un soutien public, comme l’attestent certains appels d’offres récents pour le photovoltaïque.
Traitement fiscal du stockage d’énergie
Le régime fiscal applicable aux installations de stockage a connu des évolutions notables. Initialement, ces installations étaient soumises à une double taxation : à la charge (comme consommateur) et à la décharge (comme producteur). Cette situation, pénalisante pour la rentabilité des projets, a été partiellement corrigée par la loi de finances pour 2019 qui a introduit des exonérations de Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité (TICFE) pour l’électricité stockée puis réinjectée sur le réseau.
Cependant, le régime fiscal reste complexe et parfois incohérent selon les technologies de stockage considérées. Les Stations de Transfert d’Énergie par Pompage (STEP) bénéficient d’un régime fiscal particulier, différent de celui applicable aux batteries ou à l’hydrogène, créant des distorsions de concurrence entre technologies.
Régimes juridiques spécifiques selon les technologies de stockage
Le droit du stockage d’énergie renouvelable n’est pas uniforme mais se décline différemment selon les technologies employées. Chaque solution technique répond à un cadre juridique spécifique qui reflète ses particularités techniques, environnementales et économiques.
Stockage électrochimique : le régime des batteries
Les installations de stockage par batteries constituent aujourd’hui la technologie la plus déployée. Leur encadrement juridique relève principalement du régime des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), sous la rubrique 2925 de la nomenclature. Le décret n°2018-1277 du 27 décembre 2018 a modifié cette rubrique pour mieux prendre en compte les spécificités des batteries de grande capacité.
Les obligations juridiques varient selon la puissance installée :
- Installations de puissance supérieure à 600 kW : régime d’enregistrement
- Installations entre 50 et 600 kW : régime de déclaration
La directive européenne 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs, transposée en droit français aux articles R. 543-124 à R. 543-134 du Code de l’environnement, impose des obligations spécifiques concernant la collecte et le recyclage des batteries en fin de vie. Cette dimension prend une importance croissante avec le déploiement massif prévu des capacités de stockage.
Pour les batteries domestiques associées aux installations photovoltaïques individuelles, le décret n°2021-345 du 30 mars 2021 a précisé les conditions d’éligibilité au tarif d’achat pour les installations en autoconsommation avec stockage, créant ainsi un cadre juridique favorable à leur développement.
Stockage hydraulique : le régime des STEP
Les Stations de Transfert d’Énergie par Pompage (STEP) représentent aujourd’hui la plus grande capacité de stockage installée en France. Leur régime juridique est étroitement lié à celui des concessions hydroélectriques, défini aux articles L. 511-1 et suivants du Code de l’énergie.
Les STEP sont soumises au régime de la concession lorsque leur puissance excède 4,5 MW, ce qui est généralement le cas. La durée maximale de ces concessions a été portée à 75 ans par la loi n°2015-992 du 17 août 2015, reconnaissant ainsi la spécificité de ces investissements de long terme.
Sur le plan environnemental, les STEP sont également soumises à la loi sur l’eau (articles L. 214-1 et suivants du Code de l’environnement) et doivent respecter des obligations relatives à la continuité écologique des cours d’eau et à la préservation des milieux aquatiques.
Le développement de nouvelles STEP se heurte à des contraintes juridiques fortes, notamment concernant l’articulation avec le droit de la concurrence européen pour le renouvellement des concessions existantes. La loi n°2023-447 du 8 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la production d’énergies renouvelables a toutefois introduit des dispositions pour faciliter la création ou l’extension des STEP.
Stockage par hydrogène : un cadre en construction
L’hydrogène comme vecteur de stockage d’énergie renouvelable bénéficie d’un cadre juridique récent, principalement issu de l’ordonnance n°2021-167 du 17 février 2021 relative à l’hydrogène. Cette ordonnance a introduit dans le Code de l’énergie un titre spécifique (Titre VIII du Livre IV) dédié à l’hydrogène.
L’ordonnance établit une distinction juridique fondamentale entre :
- L’hydrogène renouvelable : produit à partir d’énergie renouvelable
- L’hydrogène bas-carbone : dont le procédé de production génère des émissions inférieures à un seuil défini
Cette distinction détermine l’accès aux mécanismes de soutien prévus par les articles L. 812-1 et suivants du Code de l’énergie, qui incluent des dispositifs de soutien à la production, au stockage et à l’utilisation d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone.
Sur le plan de la sécurité, les installations de production, de stockage et de transport d’hydrogène sont soumises au régime des ICPE et, pour les plus importantes, à la directive Seveso III transposée aux articles L. 515-32 et suivants du Code de l’environnement.
Le décret n°2021-1561 du 3 décembre 2021 a précisé les modalités d’application de ce nouveau cadre juridique, notamment les critères de l’hydrogène renouvelable et bas-carbone, ainsi que les modalités des appels d’offres pour le soutien à la production.
Enjeux juridiques de l’intégration du stockage au réseau électrique
L’intégration des installations de stockage d’énergie au réseau électrique soulève des questions juridiques spécifiques, notamment concernant leur statut, leurs droits et obligations vis-à-vis des gestionnaires de réseau, ainsi que leur participation aux différents marchés de l’électricité.
Le cadre juridique du raccordement des installations de stockage au réseau a été précisé par la délibération de la Commission de Régulation de l’Énergie du 12 juillet 2018 qui a modifié les procédures de raccordement pour intégrer les spécificités du stockage. Les installations de stockage bénéficient désormais d’une procédure de raccordement adaptée, distincte de celle des producteurs ou des consommateurs.
La question de l’accès aux réseaux et de la tarification applicable a fait l’objet d’évolutions significatives. La délibération de la CRE du 21 janvier 2021 portant décision sur le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE 6) a introduit des dispositions spécifiques pour les installations de stockage, reconnaissant leur contribution à l’optimisation du système électrique.
Le décret n°2020-1196 du 29 septembre 2020 relatif aux conditions d’accès et de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’électricité a conforté la possibilité pour les installations de stockage de valoriser les services de flexibilité qu’elles peuvent rendre au réseau. Ce texte s’inscrit dans le cadre de la transposition de la directive (UE) 2019/944 qui reconnaît explicitement le rôle des installations de stockage dans la gestion des congestions réseau.
Participation aux marchés de l’électricité
L’accès des installations de stockage aux différents marchés de l’électricité a été progressivement clarifié par diverses évolutions réglementaires. Le règlement (UE) 2019/943 du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité a posé le principe d’un accès non discriminatoire des installations de stockage à tous les marchés de l’électricité.
En application de ce règlement, les règles du mécanisme d’ajustement gérées par RTE ont été modifiées pour faciliter la participation des installations de stockage. La délibération de la CRE du 2 décembre 2021 approuvant ces nouvelles règles a précisé les conditions spécifiques applicables aux installations de stockage.
De même, l’accès au mécanisme de capacité a été adapté pour les installations de stockage par l’arrêté du 21 décembre 2021 modifiant les règles du mécanisme de capacité. Ces installations peuvent désormais valoriser leur contribution à la sécurité d’approvisionnement, sous réserve de respecter certaines conditions techniques de disponibilité.
Stockage et autoconsommation
Le développement du stockage est étroitement lié à celui de l’autoconsommation d’électricité, notamment pour maximiser l’utilisation locale de la production renouvelable. Le cadre juridique de l’autoconsommation, défini aux articles L. 315-1 et suivants du Code de l’énergie, a progressivement intégré la dimension du stockage.
L’ordonnance n°2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité, complétée par la loi n°2017-227 du 24 février 2017, a posé les bases juridiques de l’autoconsommation individuelle et collective. Le décret n°2017-676 du 28 avril 2017 a précisé les conditions de mise en œuvre de ces dispositifs.
Plus récemment, le décret n°2021-345 du 30 mars 2021 a clarifié le traitement des installations d’autoconsommation équipées de dispositifs de stockage, notamment concernant les conditions d’éligibilité aux mécanismes de soutien. Ce texte reconnaît explicitement la valeur ajoutée du stockage pour augmenter le taux d’autoconsommation et réduire l’impact sur le réseau.
La délibération de la CRE du 25 février 2021 relative à la composante de soutirage a introduit des dispositions tarifaires spécifiques pour les autoconsommateurs, avec des implications directes pour les installations de stockage associées.
Défis juridiques futurs et évolutions nécessaires
Le cadre juridique du stockage d’énergie renouvelable, bien qu’en constante amélioration, présente encore plusieurs lacunes et incohérences qui nécessiteront des évolutions législatives et réglementaires dans les années à venir.
La question de la double taxation des installations de stockage n’est que partiellement résolue. Malgré les exonérations introduites pour la TICFE, d’autres composantes fiscales ou tarifaires continuent de s’appliquer doublement aux installations de stockage, lors de la charge et de la décharge. Une clarification globale du régime fiscal applicable au stockage s’avère nécessaire pour garantir une neutralité technologique.
La diversité des régimes juridiques selon les technologies crée des distorsions de concurrence qui peuvent freiner le déploiement des solutions les plus adaptées à chaque contexte. Une harmonisation des cadres applicables aux différentes technologies de stockage permettrait de garantir une concurrence équitable entre les solutions.
L’évolution du mix énergétique vers une part croissante d’énergies renouvelables intermittentes rendra le stockage de plus en plus indispensable. Cette évolution technique devra s’accompagner d’une évolution juridique pour reconnaître pleinement la valeur des services rendus par le stockage au système électrique.
Vers une valorisation multi-services du stockage
L’un des principaux défis juridiques concerne la valorisation simultanée des multiples services que peut rendre une même installation de stockage. Le cadre actuel tend à compartimenter ces services (arbitrage, équilibrage, services système, etc.) sans permettre leur cumul optimal.
La délibération de la CRE du 30 mars 2022 relative à l’expérimentation de services de flexibilité locaux a ouvert la voie à une valorisation plus complète des installations de stockage, notamment dans leur contribution à la gestion des congestions locales. Cette approche mérite d’être généralisée et étendue à d’autres services.
Le développement du Vehicle-to-Grid (V2G), qui permet d’utiliser les batteries des véhicules électriques comme capacité de stockage diffuse, nécessitera également des adaptations juridiques. La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités a posé quelques jalons, mais le cadre reste incomplet concernant les conditions de valorisation de cette flexibilité sur les différents marchés.
Stockage et planification territoriale
L’intégration du stockage dans les documents de planification territoriale constitue un autre enjeu juridique majeur. La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a renforcé l’obligation d’intégrer les énergies renouvelables dans les documents d’urbanisme, mais les dispositions concernant spécifiquement le stockage restent limitées.
Les Schémas Régionaux d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) et les Plans Climat-Air-Énergie Territoriaux (PCAET) devraient intégrer plus explicitement des objectifs et des stratégies concernant le développement du stockage d’énergie, en cohérence avec les objectifs de développement des énergies renouvelables.
La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte avait introduit l’obligation pour les territoires à énergie positive de développer le stockage d’énergie et les réseaux intelligents. Cette approche pourrait être généralisée et renforcée dans les prochaines évolutions législatives.
Perspectives européennes
Au niveau européen, plusieurs évolutions sont attendues dans le cadre du paquet « Fit for 55 » et de sa mise en œuvre. La révision de la directive sur les énergies renouvelables (RED III) et du règlement sur les infrastructures énergétiques transeuropéennes devraient renforcer le cadre juridique applicable au stockage d’énergie.
La taxonomie européenne pour les activités durables, établie par le règlement (UE) 2020/852, a intégré le stockage d’énergie parmi les activités contribuant significativement à l’atténuation du changement climatique. Cette reconnaissance juridique devrait faciliter le financement des projets de stockage en orientant les flux financiers vers ces technologies.
Le développement d’un marché européen intégré de l’électricité, avec une harmonisation des règles applicables au stockage, constitue un objectif de long terme qui nécessitera des ajustements progressifs des cadres juridiques nationaux. Les codes de réseau européens adoptés en application du règlement (UE) 2019/943 jouent un rôle croissant dans cette harmonisation.
En définitive, le droit du stockage d’énergie renouvelable se trouve à un carrefour : déjà suffisamment développé pour permettre le déploiement des premières installations d’envergure, il doit encore évoluer pour accompagner la montée en puissance de ces technologies indispensables à la transition énergétique. Cette évolution juridique devra trouver un équilibre entre la nécessaire stabilité des règles pour sécuriser les investissements et l’adaptation aux innovations technologiques qui ne manqueront pas d’émerger dans ce secteur dynamique.