L’année 2025 s’annonce riche en changements pour le droit de la copropriété. De nouvelles réglementations vont bouleverser la gestion des immeubles et les relations entre copropriétaires. Découvrez les principales évolutions à venir.
1. Renforcement de la transition énergétique
La loi Climat et Résilience continue de déployer ses effets en 2025 avec de nouvelles obligations pour les copropriétés. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif devient obligatoire pour tous les immeubles, quelle que soit leur taille. Les copropriétés devront établir un plan pluriannuel de travaux sur 10 ans pour améliorer leur efficacité énergétique.
Les copropriétés les plus énergivores (classées F et G) devront engager des travaux de rénovation sous peine de sanctions financières. Un fonds travaux renforcé sera mis en place, avec une cotisation minimale de 5% du budget annuel pour financer ces rénovations. Des aides accrues de l’ANAH seront disponibles pour accompagner les copropriétés dans cette transition.
2. Digitalisation accrue de la gestion
L’extranet copropriété devient obligatoire pour toutes les copropriétés, quelle que soit leur taille. Cet outil numérique devra permettre l’accès sécurisé des copropriétaires à l’ensemble des documents de la copropriété (règlement, PV d’assemblées générales, contrats, etc.). Les convocations et votes en assemblée générale pourront se faire entièrement par voie électronique.
Une application mobile nationale sera lancée pour faciliter les démarches des copropriétaires et la communication avec le syndic. Elle permettra notamment de signaler des problèmes, suivre les consommations énergétiques ou participer à des sondages. La plateforme Vigie Citoyenne proposera un outil complémentaire pour favoriser l’engagement des copropriétaires dans la vie de leur immeuble.
3. Évolution du rôle du conseil syndical
Les pouvoirs du conseil syndical sont renforcés en 2025. Il pourra désormais prendre certaines décisions sans passer par l’assemblée générale, notamment pour des travaux d’entretien courant ou des contrats de maintenance. Un budget autonome lui sera alloué pour mener à bien ses missions.
La formation des membres du conseil syndical devient obligatoire. Ils devront suivre une formation initiale puis des formations continues sur la gestion de copropriété, le droit immobilier et les enjeux énergétiques. Cette professionnalisation vise à améliorer la qualité de la gestion des immeubles.
4. Encadrement renforcé des syndics
De nouvelles règles encadrent l’activité des syndics professionnels en 2025. Leur rémunération sera davantage liée à des objectifs de performance, notamment en matière de maîtrise des charges et d’amélioration énergétique. Un barème national fixera des plafonds de rémunération selon la taille et les caractéristiques des copropriétés.
Les syndics devront obtenir une certification qualité renouvelable tous les 3 ans, attestant de leurs compétences et du respect de bonnes pratiques. Leurs prestations seront évaluées annuellement par les copropriétaires via un questionnaire standardisé. En cas de manquements répétés, le syndic pourra se voir retirer sa certification.
5. Facilitation des travaux d’accessibilité
La loi de 2025 simplifie les procédures pour réaliser des travaux d’accessibilité dans les parties communes. L’installation d’un ascenseur ou d’une rampe d’accès pourra être décidée à la majorité simple en assemblée générale, contre une majorité absolue auparavant. Des subventions spécifiques seront mises en place pour encourager ces aménagements.
Les copropriétaires en situation de handicap ou âgés de plus de 70 ans bénéficieront d’un droit opposable à l’accessibilité. Ils pourront exiger la réalisation de travaux raisonnables pour adapter leur logement et les parties communes à leurs besoins, aux frais de la copropriété.
6. Nouvelles règles de majorité en assemblée générale
Les règles de vote en assemblée générale évoluent pour faciliter la prise de décision. La majorité simple (50% des voix exprimées) devient la règle par défaut pour la plupart des décisions, sauf exceptions prévues par la loi. Le vote par correspondance est généralisé et facilité via une plateforme en ligne sécurisée.
Pour lutter contre l’absentéisme, les copropriétaires absents et non représentés à deux assemblées générales consécutives verront leurs droits de vote transférés temporairement au conseil syndical. Cette mesure vise à éviter les blocages liés au manque de participation.
7. Renforcement de la lutte contre les impayés
De nouveaux outils sont mis à disposition des copropriétés pour lutter contre les impayés de charges. Le syndic pourra, après mise en demeure, prélever directement les charges impayées sur le compte bancaire du copropriétaire défaillant, dans la limite d’un plafond mensuel.
En cas d’impayés importants, une procédure accélérée permettra la saisie-attribution des loyers perçus par un copropriétaire bailleur. La copropriété pourra également demander le versement direct des aides au logement (APL) pour les locataires de copropriétaires endettés.
8. Création d’un fonds de garantie national
Un fonds de garantie national est créé pour venir en aide aux copropriétés en difficulté financière. Alimenté par une cotisation obligatoire de toutes les copropriétés, ce fonds pourra accorder des prêts à taux zéro ou des subventions pour financer des travaux urgents ou rétablir l’équilibre financier d’une copropriété.
Ce fonds interviendra également pour indemniser les copropriétaires en cas de faillite d’un syndic ou de détournement de fonds. Il permettra ainsi de sécuriser la gestion financière des copropriétés et de prévenir les situations de dégradation des immeubles.
Ces nouvelles dispositions du droit de la copropriété pour 2025 visent à moderniser la gestion des immeubles, renforcer la transition énergétique et améliorer les relations entre copropriétaires. Elles s’accompagnent d’un important volet pédagogique pour former l’ensemble des acteurs à ces évolutions majeures.
En résumé, l’année 2025 marque un tournant dans le droit de la copropriété avec une digitalisation accrue, un renforcement des obligations environnementales et une professionnalisation de la gestion. Ces réformes ambitieuses devraient permettre d’améliorer le fonctionnement des copropriétés et la qualité de vie des copropriétaires, tout en répondant aux défis énergétiques et sociétaux actuels.