Le développement de l’aquaculture s’impose comme une réponse à la raréfaction des ressources halieutiques sauvages et à la demande croissante de produits aquatiques. Cette activité, qui représente désormais plus de 50% de la production mondiale de poissons destinés à la consommation humaine, soulève des questions juridiques complexes. Entre opportunités économiques et défis environnementaux, le droit de l’aquaculture durable tente d’établir un équilibre délicat. Les cadres normatifs nationaux et internationaux évoluent pour encadrer cette pratique et garantir sa pérennité, tout en préservant les écosystèmes aquatiques. Face aux enjeux contemporains liés à la sécurité alimentaire et au changement climatique, l’encadrement juridique de l’aquaculture durable devient un levier stratégique pour transformer ce secteur.
Fondements juridiques et évolution du cadre réglementaire de l’aquaculture
Le droit de l’aquaculture s’est construit progressivement, passant d’un encadrement minimal à un corpus juridique de plus en plus élaboré. Historiquement, cette activité était principalement régie par des règles coutumières ou des dispositions éparses relevant du droit rural ou maritime. La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (1982) a constitué une première étape significative en reconnaissant aux États côtiers des droits souverains pour l’exploitation des ressources naturelles dans leur zone économique exclusive, incluant implicitement l’aquaculture.
Au niveau international, le Code de conduite pour une pêche responsable de la FAO (1995) marque un tournant décisif en intégrant des dispositions spécifiques à l’aquaculture. L’article 9 de ce code, consacré au développement de l’aquaculture, pose les principes fondamentaux d’une aquaculture responsable et durable. Bien que non contraignant juridiquement, ce texte a inspiré de nombreuses législations nationales et régionales.
Dans l’Union européenne, la réglementation de l’aquaculture s’est considérablement renforcée avec l’adoption de la Politique Commune de la Pêche (PCP) qui, depuis sa réforme de 2013, intègre pleinement l’aquaculture dans ses objectifs stratégiques. Le Règlement (UE) n°1380/2013 établit un cadre pour le développement durable de l’aquaculture européenne, complété par des lignes directrices stratégiques non contraignantes publiées par la Commission européenne.
En France, le cadre juridique de l’aquaculture repose sur un ensemble de textes dispersés entre le Code rural et de la pêche maritime, le Code de l’environnement et le Code général de la propriété des personnes publiques. La Loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (2014) a renforcé ce dispositif en instituant des schémas régionaux de développement de l’aquaculture marine (SRDAM) visant à identifier les sites propices au développement aquacole.
Régimes d’autorisation et procédures administratives
L’implantation d’une exploitation aquacole est soumise à un régime d’autorisation complexe qui varie selon la localisation (eau douce, eau salée, domaine public maritime) et la nature de l’activité. En France, les exploitations sont généralement soumises à :
- Une autorisation d’exploitation délivrée par le préfet de département
- Une autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour l’aquaculture en mer
- Une autorisation au titre de la loi sur l’eau pour les installations susceptibles d’affecter les ressources en eau
- Une étude d’impact environnemental pour les projets dépassant certains seuils
Ces procédures administratives, souvent critiquées pour leur lourdeur, font l’objet de tentatives de simplification. La directive européenne 2006/113/CE relative à la qualité des eaux conchylicoles et le règlement (CE) n°708/2007 relatif à l’utilisation des espèces exotiques en aquaculture complètent ce dispositif en fixant des normes sanitaires et environnementales spécifiques.
Cette évolution normative témoigne d’une prise de conscience croissante des enjeux liés à la durabilité de l’aquaculture et de la nécessité d’un cadre juridique adapté. Toutefois, la multiplicité des textes et leur manque de coordination constituent un frein au développement harmonieux du secteur, justifiant les appels à une codification plus cohérente du droit de l’aquaculture.
Protection environnementale et préservation des écosystèmes aquatiques
La dimension environnementale constitue un pilier fondamental du droit de l’aquaculture durable. Les activités aquacoles, par leurs interactions directes avec les milieux naturels, peuvent engendrer des impacts significatifs sur les écosystèmes. Le cadre juridique s’est progressivement étoffé pour intégrer des mécanismes de protection environnementale adaptés aux spécificités du secteur.
La Directive-cadre sur l’eau (2000/60/CE) établit un cadre pour la protection des eaux intérieures de surface, des eaux de transition, des eaux côtières et des eaux souterraines. Elle impose aux États membres d’atteindre un « bon état écologique » des masses d’eau, ce qui implique une gestion rigoureuse des rejets aquacoles. Les exploitants doivent respecter des valeurs limites d’émission et mettre en œuvre les meilleures techniques disponibles (MTD) pour limiter leur empreinte environnementale.
Le réseau Natura 2000, issu des directives européennes « Oiseaux » (2009/147/CE) et « Habitats » (92/43/CEE), impose des contraintes supplémentaires pour les installations situées à proximité de zones protégées. L’implantation ou l’extension d’une exploitation aquacole dans ou à proximité d’un site Natura 2000 nécessite une évaluation d’incidences démontrant l’absence d’effets significatifs sur les habitats et espèces concernés.
Pour les exploitations de grande envergure, la directive 2011/92/UE relative à l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement exige la réalisation d’études d’impact approfondies. Ces études doivent analyser les effets potentiels sur la qualité de l’eau, la biodiversité locale, les habitats naturels et proposer des mesures d’évitement, de réduction ou de compensation des impacts identifiés.
Gestion des espèces exotiques et prévention des échappements
Le règlement (CE) n°708/2007 encadre strictement l’introduction d’espèces exotiques à des fins d’aquaculture. Il établit un système d’autorisations préalables et d’évaluation des risques pour prévenir les perturbations écologiques liées aux introductions d’espèces non indigènes. Ce dispositif est complété par le règlement (UE) n°1143/2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes.
La question des échappements d’individus d’élevage dans le milieu naturel fait l’objet d’une attention particulière. En Norvège, premier producteur mondial de saumon d’élevage, la législation impose désormais des normes techniques strictes pour les cages d’élevage en mer et un système de traçabilité génétique permettant d’identifier l’origine des poissons échappés. Ces mesures visent à prévenir les risques d’hybridation avec les populations sauvages et de transmission de pathogènes.
- Obligation de déclaration immédiate en cas d’échappement
- Responsabilité financière des exploitants pour les opérations de recapture
- Normes techniques renforcées pour la conception des installations
Le principe de précaution, consacré par de nombreux instruments juridiques internationaux comme la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement (1992), trouve une application concrète dans la réglementation de l’aquaculture. Il justifie l’adoption de mesures restrictives face à des risques environnementaux potentiels, même en l’absence de certitude scientifique absolue quant à leur survenance ou leur gravité.
Cette approche préventive se manifeste notamment dans l’encadrement juridique de l’aquaculture d’organismes génétiquement modifiés (OGM). Le protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques (2000) et, au niveau européen, la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d’OGM dans l’environnement imposent des procédures d’évaluation et d’autorisation particulièrement rigoureuses.
Sécurité alimentaire et normes sanitaires dans l’aquaculture
La production aquacole destinée à la consommation humaine est soumise à un ensemble de règles sanitaires visant à garantir l’innocuité des produits et la protection des consommateurs. Ce cadre normatif s’articule autour de plusieurs textes fondamentaux qui constituent le socle du droit alimentaire applicable à l’aquaculture.
Le règlement (CE) n°178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions de la législation alimentaire pose les fondements de l’approche européenne en matière de sécurité sanitaire. Il instaure l’obligation de traçabilité « de la ferme à la table » et consacre le principe d’analyse des risques comme base des décisions en matière de sécurité alimentaire. Pour l’aquaculture, cela se traduit par l’obligation de tenir des registres détaillés sur l’origine des intrants (alevins, aliments, médicaments) et la destination des produits.
Le paquet hygiène, composé notamment des règlements (CE) n°852/2004, 853/2004 et 854/2004, fixe des exigences spécifiques pour les produits d’origine animale, incluant les produits aquacoles. Ces textes imposent la mise en place de procédures fondées sur les principes HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point) et prévoient des dispositions particulières concernant la production primaire aquacole :
- Exigences structurelles pour les installations d’élevage
- Règles d’hygiène pour le personnel
- Procédures de nettoyage et de désinfection
- Modalités de surveillance de la qualité de l’eau
Contrôle des résidus et contaminants
La question des résidus médicamenteux et des contaminants environnementaux dans les produits aquacoles fait l’objet d’une surveillance renforcée. Le règlement (UE) n°37/2010 fixe les limites maximales de résidus (LMR) de substances pharmacologiquement actives dans les denrées alimentaires d’origine animale, tandis que le règlement (CE) n°1881/2006 établit des teneurs maximales pour certains contaminants (métaux lourds, dioxines, PCB) dans les denrées alimentaires.
L’utilisation des médicaments vétérinaires en aquaculture est strictement encadrée par la directive 2001/82/CE et le règlement (UE) 2019/6 qui la remplacera à partir de 2022. Ces textes imposent une prescription vétérinaire préalable et le respect de temps d’attente avant la commercialisation des produits traités. La législation européenne interdit par ailleurs l’usage d’hormones de croissance et limite drastiquement le recours aux antibiotiques à des fins préventives.
Pour les mollusques bivalves (huîtres, moules, etc.), le règlement (CE) n°854/2004 prévoit un système de classement des zones de production en fonction de leur qualité microbiologique. Ce classement détermine les modalités de mise sur le marché des coquillages (consommation directe, après purification ou reparcage, ou après traitement thermique) et impose une surveillance régulière des niveaux de contamination.
Les plans de surveillance mis en œuvre par les autorités nationales compétentes (en France, la Direction Générale de l’Alimentation) permettent de contrôler le respect de ces dispositions. Le système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF) assure quant à lui la diffusion rapide des informations en cas de détection de risques pour la santé des consommateurs.
Ces exigences sanitaires constituent un volet fondamental du droit de l’aquaculture durable, en garantissant non seulement la protection des consommateurs mais aussi la confiance dans les produits aquacoles. Elles participent ainsi à la légitimité sociale de cette activité, condition nécessaire à son développement à long terme.
Droits d’accès aux ressources et conflits d’usage
L’aquaculture se déploie dans des espaces souvent convoités par différents usagers, générant des tensions et nécessitant un encadrement juridique spécifique pour l’attribution et la gestion des droits d’accès aux ressources. Cette dimension spatiale constitue un aspect déterminant du droit de l’aquaculture durable.
L’occupation du domaine public maritime (DPM) pour les activités aquacoles en mer fait l’objet d’un régime juridique particulier. En France, elle est soumise à l’obtention d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) délivrée par le préfet, conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques. Ces autorisations, précaires et révocables, sont accordées pour une durée limitée (généralement entre 5 et 35 ans) et donnent lieu au paiement d’une redevance.
La planification spatiale maritime, instaurée par la directive 2014/89/UE, vise à organiser la cohabitation entre les différents usages de la mer (pêche, aquaculture, transport maritime, énergies renouvelables, tourisme) tout en préservant les écosystèmes marins. Les États membres doivent élaborer des plans d’aménagement de l’espace maritime identifiant la répartition spatiale des activités existantes et futures, y compris les zones propices au développement aquacole.
En France, les Schémas Régionaux de Développement de l’Aquaculture Marine (SRDAM), créés par la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche de 2010, constituent l’outil principal de cette planification pour l’aquaculture. Ils répertorient les sites existants et les zones propices au développement de l’aquaculture marine, en tenant compte des aspects environnementaux, des conflits d’usage et des besoins de développement du secteur.
Gestion des conflits d’usage
Les conflits d’usage autour de l’aquaculture concernent principalement la concurrence pour l’espace et les ressources naturelles, ainsi que les externalités négatives potentielles (pollution, impact paysager). Le cadre juridique doit prévoir des mécanismes de résolution de ces conflits et de conciliation des intérêts divergents.
La procédure d’enquête publique préalable à l’autorisation d’exploitations aquacoles d’une certaine importance constitue un premier niveau de prévention des conflits, en permettant l’expression des préoccupations des parties prenantes. Le Code de l’environnement prévoit cette consultation du public pour les projets susceptibles d’avoir un impact significatif sur l’environnement.
En cas de litige, plusieurs voies de recours sont ouvertes :
- Recours administratifs (gracieux ou hiérarchique) contre les décisions d’autorisation
- Recours contentieux devant les juridictions administratives
- Médiation environnementale, facilitée par des instances comme les commissions de cultures marines qui réunissent représentants de l’État, des collectivités territoriales, des professionnels et des associations environnementales
La jurisprudence joue un rôle croissant dans la définition des équilibres entre développement aquacole et autres usages. Ainsi, le Conseil d’État français a eu l’occasion de préciser les conditions dans lesquelles une autorisation d’exploitation conchylicole pouvait être refusée ou retirée pour des motifs liés à la protection de l’environnement ou à la conciliation avec d’autres usages du littoral (CE, 4 décembre 2013, n° 357839).
L’accès à l’eau douce pour l’aquaculture continentale soulève des problématiques spécifiques, particulièrement dans un contexte de raréfaction de la ressource. Le droit de prélèvement d’eau est soumis à autorisation ou déclaration selon les volumes concernés, conformément à la nomenclature IOTA (Installations, Ouvrages, Travaux et Activités) définie par le Code de l’environnement. Les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et les Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) fixent des priorités d’usage qui peuvent conditionner le développement aquacole dans certains bassins versants.
Cette dimension spatiale du droit de l’aquaculture durable illustre la nécessité d’une approche intégrée, prenant en compte l’ensemble des interactions entre l’activité aquacole et son environnement physique et socio-économique. Elle souligne l’intérêt des outils de planification et de gouvernance participative pour assurer une allocation équitable et durable des ressources.
Certification et labellisation : instruments juridiques volontaires
Au-delà du cadre réglementaire contraignant, le droit de l’aquaculture durable s’enrichit d’instruments juridiques volontaires qui jouent un rôle croissant dans la gouvernance du secteur. Ces mécanismes de certification et de labellisation, bien que relevant formellement du « droit souple », exercent une influence significative sur les pratiques des opérateurs et contribuent à l’émergence de standards plus exigeants.
Les systèmes de certification en aquaculture reposent sur des référentiels élaborés par des organisations non gouvernementales, des associations professionnelles ou des organismes mixtes. Parmi les plus reconnus au niveau international figurent :
- Le Aquaculture Stewardship Council (ASC), créé à l’initiative du WWF et de l’IDH (Initiative néerlandaise pour le commerce durable)
- La certification GlobalG.A.P. pour les bonnes pratiques agricoles et aquacoles
- La norme BAP (Best Aquaculture Practices) de la Global Aquaculture Alliance
- La certification bio selon le règlement européen n°2018/848 relatif à la production biologique
Ces systèmes volontaires reposent sur des cahiers des charges précis et des mécanismes de vérification par des organismes certificateurs indépendants. Leur valeur juridique découle principalement du contrat qui lie le producteur à l’organisme certificateur, ainsi que des engagements pris vis-à-vis des acheteurs. Le non-respect des critères peut entraîner le retrait de la certification et, dans certains cas, des sanctions contractuelles.
Articulation avec le droit de la consommation
L’utilisation commerciale des labels et certifications est encadrée par le droit de la consommation, qui prohibe les pratiques commerciales trompeuses. Le règlement (UE) n°1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires pose le principe général selon lequel les informations fournies ne doivent pas induire en erreur le consommateur, notamment sur les caractéristiques du produit, y compris sa méthode de production.
En France, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) veille au respect de ces dispositions et peut sanctionner les allégations mensongères relatives au caractère durable ou respectueux de l’environnement des produits aquacoles. La jurisprudence a précisé les contours de cette protection contre le « greenwashing » dans le secteur alimentaire (Cass. crim., 6 octobre 2009, n° 08-87.757).
Les signes officiels de qualité et d’origine (SIQO) constituent une catégorie particulière de labels bénéficiant d’une reconnaissance publique. Pour l’aquaculture, le Label Rouge et l’Agriculture Biologique sont les principaux SIQO utilisés en France. Leur cahier des charges fait l’objet d’une validation par les pouvoirs publics (Institut national de l’origine et de la qualité – INAO) et leur utilisation est strictement encadrée par le Code rural et de la pêche maritime.
L’émergence de labels privés spécifiques à l’aquaculture durable soulève des questions de gouvernance transnationale. Ces dispositifs constituent des formes de régulation hybride, associant acteurs privés et publics dans l’élaboration et le contrôle des normes. Leur légitimité repose sur la transparence des processus d’élaboration des standards et l’indépendance des contrôles.
Le droit international du commerce, notamment les accords de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), encadre l’utilisation de ces mécanismes de certification pour éviter qu’ils ne constituent des obstacles injustifiés aux échanges. L’Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC) et l’Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) imposent que les exigences techniques ou sanitaires, y compris volontaires, soient fondées sur des bases scientifiques et n’entraînent pas de discrimination arbitraire entre producteurs nationaux et étrangers.
Ces instruments juridiques volontaires complètent utilement le dispositif réglementaire en offrant une plus grande flexibilité et en permettant d’anticiper l’évolution des attentes sociétales. Ils constituent un levier puissant pour l’amélioration des pratiques, notamment dans les pays où le cadre réglementaire reste insuffisamment développé.
Perspectives d’avenir pour le cadre juridique de l’aquaculture durable
L’évolution du cadre juridique de l’aquaculture durable s’inscrit dans un contexte marqué par des transformations profondes : intensification des préoccupations environnementales, innovations technologiques, mondialisation des échanges et adaptation au changement climatique. Ces dynamiques appellent une refonte des approches réglementaires traditionnelles vers des modèles plus intégrés et adaptatifs.
L’une des tendances majeures concerne l’intégration croissante des approches écosystémiques dans la réglementation aquacole. Cette approche, promue notamment par la FAO à travers ses directives techniques pour une aquaculture responsable, implique de considérer l’exploitation aquacole non comme une entité isolée mais comme partie intégrante d’un système socio-écologique complexe. Sur le plan juridique, cela se traduit par des exigences accrues en matière d’évaluation des impacts cumulatifs et par le développement d’instruments de gestion à l’échelle des écosystèmes.
L’économie circulaire constitue un autre axe prometteur pour l’évolution du droit de l’aquaculture. Les systèmes aquacoles multi-trophiques intégrés (AMTI), qui associent différentes espèces complémentaires pour optimiser l’utilisation des ressources et minimiser les déchets, ou l’aquaponie, qui combine aquaculture et culture de végétaux, nécessitent des cadres juridiques adaptés. La directive-cadre 2008/98/CE relative aux déchets et la loi française n°2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire offrent des bases pour développer ces approches innovantes.
Innovations technologiques et défis réglementaires
Le développement de l’aquaculture offshore (en haute mer) soulève des questions juridiques inédites concernant la juridiction applicable, les responsabilités en cas de dommage et la protection des investissements. Le projet de traité sur la biodiversité marine au-delà des juridictions nationales (BBNJ), en cours de négociation sous l’égide des Nations Unies, pourrait avoir des implications significatives pour ce secteur émergent.
Les avancées en matière de sélection génétique et de biotechnologies posent des défis réglementaires spécifiques. Si l’Union européenne maintient une approche restrictive vis-à-vis des organismes génétiquement modifiés en aquaculture, les nouvelles techniques d’édition génomique comme CRISPR-Cas9 suscitent des débats sur l’adéquation des cadres juridiques existants. L’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 25 juillet 2018 (C-528/16) a clarifié que ces techniques relevaient bien de la directive 2001/18/CE sur les OGM, mais des évolutions réglementaires sont envisagées.
La numérisation du secteur aquacole (capteurs connectés, intelligence artificielle, blockchain) ouvre des perspectives pour améliorer la traçabilité et la transparence, tout en soulevant des questions relatives à la protection des données et à la cybersécurité. Le règlement général sur la protection des données (RGPD) et le futur cadre européen sur l’intelligence artificielle définiront les contours de cette régulation numérique de l’aquaculture.
- Développement de systèmes de traçabilité basés sur la blockchain
- Encadrement juridique des décisions algorithmiques dans la gestion des exploitations
- Protection des données d’exploitation face aux risques de piratage
L’adaptation au changement climatique constitue un défi majeur pour le droit de l’aquaculture durable. Les phénomènes météorologiques extrêmes, l’acidification des océans et les modifications des paramètres physico-chimiques des milieux aquatiques nécessitent des mécanismes juridiques flexibles. Des instruments tels que les contrats d’adaptation au changement climatique ou les assurances paramétriques pourraient être davantage intégrés dans le cadre réglementaire pour renforcer la résilience du secteur.
Enfin, l’harmonisation internationale des normes d’aquaculture durable représente un enjeu stratégique pour éviter les distorsions de concurrence tout en garantissant un niveau élevé de protection environnementale. Les travaux du Sous-Comité de l’aquaculture du Comité des pêches de la FAO et l’élaboration de directives techniques internationales contribuent à cette convergence normative, même si le caractère non contraignant de ces instruments en limite la portée.
Ces évolutions dessinent les contours d’un droit de l’aquaculture en profonde mutation, appelé à concilier innovation et précaution, développement économique et protection environnementale, spécificités locales et cohérence globale. La capacité des systèmes juridiques à s’adapter à ces transformations conditionnera largement la contribution de l’aquaculture aux objectifs de développement durable.
Vers une gouvernance partagée pour une aquaculture véritablement durable
L’avenir du droit de l’aquaculture durable réside dans l’élaboration de modèles de gouvernance innovants, capables d’articuler différentes échelles d’action et d’impliquer l’ensemble des parties prenantes. Cette approche participative apparaît comme une condition nécessaire pour dépasser les limites des cadres réglementaires traditionnels et construire une légitimité sociale pour le développement aquacole.
La gestion intégrée des zones côtières (GIZC), promue par le Protocole de Madrid à la Convention de Barcelone (2008) en Méditerranée et par la Recommandation 2002/413/CE au niveau européen, offre un cadre conceptuel pertinent pour cette gouvernance partagée. Elle préconise une approche holistique des enjeux littoraux et maritimes, dépassant les cloisonnements administratifs traditionnels pour considérer l’ensemble des interactions entre activités humaines et milieux naturels.
Les contrats de baie ou les contrats de milieu constituent des instruments juridiques souples permettant de concrétiser cette approche intégrée. Ces dispositifs contractuels, bien qu’ils ne créent pas d’obligations juridiquement contraignantes, facilitent la coordination entre acteurs et l’émergence de consensus sur les objectifs de qualité environnementale et les modalités de développement aquacole.
La participation des communautés locales et des peuples autochtones à la gouvernance de l’aquaculture mérite une attention particulière. Le principe du consentement libre, préalable et éclairé, consacré par la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (2007), trouve à s’appliquer lorsque des projets aquacoles affectent des territoires traditionnels ou des ressources naturelles dont dépendent ces communautés.
Responsabilité sociale des entreprises et droits humains
La dimension sociale du développement durable, longtemps négligée dans le secteur aquacole, fait l’objet d’une attention croissante. Les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (2011) et les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales établissent un cadre de référence pour la conduite responsable des entreprises aquacoles.
La loi française n°2017-399 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre impose aux grandes entreprises d’identifier et de prévenir les atteintes graves aux droits humains et à l’environnement résultant de leurs activités, y compris celles de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs. Cette obligation de vigilance s’applique aux groupes aquacoles dépassant les seuils définis par la loi et pourrait inspirer des initiatives similaires dans d’autres juridictions.
Les conditions de travail dans le secteur aquacole font l’objet d’une attention particulière, notamment suite à la révélation de cas de travail forcé dans certaines chaînes d’approvisionnement. La Convention n°188 de l’Organisation Internationale du Travail sur le travail dans la pêche, entrée en vigueur en 2017, s’applique partiellement à l’aquaculture et fixe des normes minimales concernant les conditions de travail, l’hébergement et la sécurité sociale des travailleurs.
- Respect des droits fondamentaux des travailleurs (liberté syndicale, interdiction du travail forcé)
- Garantie de conditions de travail décentes (salaire minimum, limitation du temps de travail)
- Protection contre les risques professionnels spécifiques à l’aquaculture
La question de l’accès aux marchés pour les petits producteurs constitue un autre enjeu de gouvernance. Les exigences réglementaires et normatives croissantes peuvent constituer des barrières à l’entrée pour les exploitations artisanales ou familiales. Des mécanismes juridiques adaptés, comme les systèmes de garantie participative reconnus par certaines législations nationales ou les dérogations pour les petits volumes prévues par la réglementation sanitaire européenne, visent à préserver la diversité des modèles de production.
La coopération internationale joue un rôle déterminant dans la promotion d’une gouvernance partagée de l’aquaculture durable. Les réseaux régionaux d’aquaculture soutenus par la FAO, comme le Réseau de centres d’aquaculture pour la région Asie-Pacifique (NACA) ou le Réseau aquacole pour les Amériques (RAA), facilitent le partage d’expériences et l’harmonisation des approches réglementaires.
Les Objectifs de Développement Durable (ODD) des Nations Unies, en particulier l’ODD 14 (Vie aquatique) et l’ODD 2 (Faim zéro), fournissent un cadre de référence pour orienter cette gouvernance mondiale. La Décennie des Nations Unies pour les sciences océaniques au service du développement durable (2021-2030) offre une opportunité pour renforcer les bases scientifiques des politiques d’aquaculture durable.
Cette évolution vers une gouvernance partagée témoigne d’une prise de conscience : le droit de l’aquaculture durable ne peut se limiter à un ensemble de prescriptions techniques. Il doit s’inscrire dans une vision plus large du développement territorial et de la transition écologique, où les dimensions environnementales, économiques, sociales et culturelles sont appréhendées dans leurs interactions complexes.